Réglementation des armes

[BALL-TRAP WEB]

t'as bien une disqueuse ?

[Ced 22]

Bonsoir,
Pour ma part je ne suis pas très inquiet concernant le transport car déja contrôlé en juin dernier par des gendarmes absolument pas au courant de la règlementation ( il pensait en voyant le fusil dans la housse que j'étais allé chasser.... surpri:).
Sur la déclaration de l'arme à la brigade du village même chose ça se renvoie la balle avec la préfecture :siffle:
Par chez vous c'est peut être plus restrictif moi perso suis l'esprit tranquille.
Bonne soirée

[5denorc]

Ce qui est dit plus haut ne concerne absolument pas le transport des armes dans un véhicule, mais uniquement la conservation au domicile.
Les conditions de transport sont identiques à l'ancien décret: fusil démonté ou dans une housse, munitions à part.

[BALL-TRAP WEB]

Donc si je comprends bien, le coup de la housse avec cadenas c'est pour l'entrepôt à domicile.

[5denorc]

Le coup de la housse avec cadenas, c'est marqué nulle part.
Voir article 121.
I. ― Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.

IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

[BALL-TRAP WEB]

Oui en effet, c'est Lulu qui donnait l'hypothèse d'une solution housse à cadenas pour le transport.
Donc pour le transport rien ne change par à avant ce nouveau texte.

[5denorc]

Il peut peut-être y avoir publication de décrets ou circulaires d'application plus précis ultérieurement.

[lulu]

Bonjour,

c'est l'article 113 de la nouvelle loi qui dit :

I. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.
II. ― Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés.
III. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

.....après comment lire l'article 3 du paragraphe III "3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme." .....qui laisse la porte entrouverte à des interprétations.......?

Sinon pour le transport sécurisé la solution est le verrou de pontet ( à clef ou combinaison)....la mallette ou la housse fermée avec un cadenas....est-ce que sera toléré pour lers armes de chasse .....c'est interdit pour les armes de catégorie B ( armes de tir anciennement en 4e)....mais je ne connais pas tout non plus

je disais....et j'en suis sûr que les armes de catégorie B (ex 4e) qui sont transportées pour un motif légitime ( compétition ou trajet vers le stand) doivent être munies d'un dispositif qui permet de les rendre immédiatement inutilisables, celui devant être fixé sur l'arme (verrou de pontet en particulier) et non sur la housse ou la mallette servant à les transporter......quand aux armes de la catégorie C ou D1 ( fusils de trap ou de chasse à canons lisses) apparemment il doivent être dans le même cas ...!!!!

[Jagder]

Je reviens sur les cartouches... qui sont classées en D-1-c :

1° Armes à feu soumises à enregistrement :
a) Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;
b) Eléments de ces armes ;
c)  Munitions  et éléments des munitions de ces armes

Donc, il faut bien enregistrer ses cartouches ?

[Balisto77]

Bjr,
non tu n'as pas a enregistrer ses cartouches, il faut au pire presenter le recipice de declaration si le vendeur fait du zele sinon license en cour de validite ou permis de chasse.
Dom

[5denorc]

Le titre de l'article 113 est sans ambigüité: conservation de l'arme.
Le titre de l'article 121 est sans ambigüité: Chapitre VI: port et transport de l'arme.
Le reste n'est que supposition.

[Joé]

Salut Marc,
Tu veux dire, que si j'ai oublié mon fusil dans le coffre de ma voiture, durant toute la semaine, je risque me faire verbaliser par les gars de la marée chaussée.
Salutations

En plus l'arme ne doit pas être en état de fonctionner, donc dans sa mallette (deux pièces) ou dans un étui avec un dispositif de blocage sur le pontet (détente) :pabol!)

Voilà une explication de texte, pour éviter de dire n'importe quoi !
Le transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule
La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de
manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique
répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité. »
Cette notion nécessitait une clarification. En accord avec le Ministère de l’Intérieur, il a été convenu
que l’article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 correspondait aux objectifs de la règlementation sur les
armes.
Le recours à un « dispositif technique » trouve sa traduction dans l’obligation de placer l’arme sous
étui.
L’étui peut être une mallette, un fourreau ou une « chaussette ». Quel qu’il soit, il doit être fermé,
mais l’utilisation d’une clef ou d’un cadenas n’est pas exigée.
A défaut d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée.
Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions.
Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée.
Nous rappelons que l’article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 porte sur le transport de l’arme de chasse
à bord d’un véhicule et cela, quelles que soient les circonstances.
Autrement dit, cette règle s’applique, pour le chasseur qui transporte son arme depuis son domicile
jusqu’au lieu de chasse, ou lorsqu’au cours de l’action de chasse il se déplace avec son véhicule ou à
bord d’une remorque, par exemple.
Le transport de l’arme en action de chasse
L’action de chasse n’est pas une notion qui relève directement de la règlementation sur les armes qui
vise uniquement le port d’arme.
Les conditions qui s’appliquent au transport à bord d’un véhicule ne s’appliquent pas.
L’arme n’a pas à être sécurisée par démontage d’une pièce essentielle ou l’utilisation d’un verrou de
pontet, mais, les déplacements s’effectuent dans le respect des règles de sécurité cynégétiques :
arme déchargée, cassée ou culasse ouverte.
Le chasseur doit respecter également les règles de sécurité inscrites dans l’arrêté préfectoral, les
Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique ou le règlement de la société de chasse.
La cabane de chasse
Les règles relatives à la conservation à domicile des armes de chasse, en raison du caractère très
provisoire du stockage des armes lors du déjeuner ou de la pause à la cabane de chasse, ne
s’appliquent pas.
2
Continue de s’appliquer cependant, le principe général qui consiste à ne pas permettre une
utilisation immédiate de l’arme.
Dans cette situation, les règles prévalant en matière de transport à bord d’un véhicule, seront
conseillées : arme sous étui fermé (pas d’obligation de fermer à clef) ou arme démontée, ou, si le
chasseur le souhaite, utilisation d’un verrou de pontet.
L’une ou l’autre de ces formules est utilisable. Il n’y a aucune obligation d’armoire-forte,
d’enchaînement au râtelier, mais le respect de ces consignes pour ne pas permettre une utilisation
immédiate de l’arme.
La cabane de chasse de la pause déjeuner, ne doit pas être confondue avec la hutte de chasse ou la
palombière, qui sont des lieux dans lesquels le chasseur se trouve en action de chasse avec une arme
immédiatement accessible. Pour autant, les règles de sécurité ne doivent pas être perdues de vue.
Les autorisations viagères modèle 13
Le Ministre de l’Intérieur confirme la reconnaissance des autorisations viagères (modèle 13) délivrées
suite au changement de catégorie de certaines armes.
Ces autorisations viagères permettent, dans les limites fixées par le Code de l’environnement,
d’utiliser ces armes à la chasse.
Outre le fusil à pompe à canon lisse ou la 22 LR, sont également concernées les carabines semiautomatiques
(Exemple : Remington modèle 7400 calibre 280 REM.) qui disposent d’un chargeur
amovible.
A domicile, ces armes doivent être stockées dans des coffres-forts ou des armoires fortes.
Boyaudage total ou partiel
Certains fusils bécassiers, qui ne sont que partiellement boyaudés, sont classés en C.
Les chasseurs disposent d’un délai de 5 ans pour effectuer leur déclaration.
Choke amovible
Le choke n’étant pas un élément essentiel de l’arme, il ne participe pas de sa classification.

[Balistic]

Merci Joé au moins ça devient plus clair aplo:)

[MX 11]

La réglementation précise qu un particulier ne peut détenir plus de 1000 cartouches par arme détenu est déclarée, sans déclaration à la préfecture, le stock peut être réapprovisionné chaque semaine, par contre pour une association les stocks sont illimités mais sujets à une déclaration à la préfecture du lieu d'implantation de l'association, de les vendre à un prix au moins égal au prix d'achat, de respecter la réglementation sur les dépôts de poudre, de céder à l'acquéreur que des munitions pour l'arme qu'il utilise, que l'utilisation en soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir déclaré.

[baboune]

vu sur le site umpact
Et enfin, toutes les autres munitions ne sont soumises à aucun quota tant qu'on détient l'arme correspondante.

Concrètement, on peut acquérir autant qu'on le souhaite de munitions de catégorie C-8° (toutes les autres munitions pour armes d'épaule à canon rayé, à percussion centrale ou annulaire),

D-1° (toutes les munitions pour armes d'épaule à canon lisse)

et D-2° (munitions pour armes anciennes chargées à la poudre noire).

Leur acquisition n'est soumise qu'à présentation d'un permis de chasser ou d'une licence FFTir ou FFBT en cours de validité (ou de l'année précédente pour le permis de chasser). Bien noter au passage qu'il est interdit de détenir plus de 500 cartouches des catégories C-6°, C-7°, C-8° et D-1° sans détenir l'arme correspondante.

[MX 11]

Attention à la nouvelle réglementation baboune qui stipule bien 1000 cartouches par arme détenu est déclaré comme je le précise plus haut renseignements pris la semaine dernière à la préfecture ainsi qu'au ministère

[baboune]

que je sache aucune nouvelle réglementation n'est parue depuis septembre 2013
et il y a une mauvaise interprétation des textes même au niveau préfectoral
voir l'article au complet
http://www.unpact.net/?COMMUNICATION:Ce ... ens-es_%3F

[MX 11]

Exact après la lecture de ces articles, à la préfecture ils ont dû confondre l'article 52 avec le 53 je les appelle lundi

Article 52 En savoir plus sur cet article...
L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.

Article 53 En savoir plus sur cet article...
L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement.

Article 54 En savoir plus sur cet article...
L'acquisition par des personnes majeures des munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.

Article 55 En savoir plus sur cet article...
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article 116.

[baboune]

;) on serait mal tout ceux qui commande leurs cartouches par palette

[Dunoy]

Bonne lecture !! ;)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... D/jo/texte

[Bernard PROUST]

T'ain le mal de crâne surpri:)

[pierredauv]

En ce qui concerne les tirs d'initiation, pour les non licenciés à une fédération sportive, seules sont autorisées les armes à percussion annulaire et à air comprimé le tout assorti de conditions (voir le paragraphe). Cela signifie que les clubs de ball trap ne peuvent plus faire de séances d'initiation même en délivrant une assurance journalière.

[domkat]

Bonjour,
oui je n'ai pas le courage ... pour la nouvelle réglementation au 1er Aout 2018,
quelques infos intéressantes ?
http://p3trc.emv2.com/HM?b=WgmSb9wzCPeQ ... yBnkrnzP6w

[Bernard PROUST]

Bonjour,

Ton lien ne fonctionne pas parce que tu ne l'as pas encadré des balises URL
tu dois sélectionner ton lien web et lui mettre les balises comme exemple ci-dessous :

Code : Tout sélectionner

[url]ton lien web[/url]

Cette balise URL est disponible lors de l'écriture du message à droite de la balise écriture "Normale"

[domkat]

voici un copié collé info origine "naturabuy" ;)

QU'EST-CE QUE CELA CHANGE POUR VOUS ?
Le décret d'application n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, a été publié au journal officiel « JORF n°0149 du 30 juin 2018 » et prend effet à partir du 1er août 2018.

Voici un résumé de ce qui change concernant la détention, la vente et l'acquisition d'armes à feu pour les tireurs, chasseurs, collectionneurs :

Tout d'abord et contrairement à des mauvaises informations qui circulent,
la vente entre particuliers n'est pas interdite !

En revanche, à partir du 1er août 2018, il ne sera plus possible pour un particulier d'expédier directement ou de remettre son arme en main propre à un autre particulier sans passer au préalable par un tiers courtier ou armurier.

COMMENT VENDRE VOTRE ARME À UN PARTICULIER ?
Option n°1 : Passer par un armurier

L'arme doit physiquement transiter par l'armurier. Ce dernier devra effectuer les contrôles obligatoires (vérification du permis de chasser et de sa validation, ou de sa licence de tir ou de balltrap, interrogation du FINIADA, enregistrement de l'arme …) avant de remettre l'arme à l'acheteur.

Prenons le cas de deux particuliers qui habitent loin l'un de l'autre. Dans ce cas le vendeur devra obligatoirement expédier l'arme chez l'armurier choisi par l'acheteur. Le professionnel pourra alors régulariser la transaction (l'envoi en direct de particulier à particulier devient un délit pénal, sauf s'il passe par un courtier – voir ci-dessous).

Option n°2 : Passer par un courtier comme NaturaBuy

Dans ce cas, le vendeur peut expédier son arme directement à l'adresse de l'acheteur une fois tous les contrôles effectués par le courtier (vérification du permis de chasser et de sa validation, ou de sa licence de tir ou de balltrap, interrogation du FINIADA, enregistrement de l'arme …)

Nous nous occuperons de toutes les démarches administratives pour vous, même des CERFAs !

Nous vous préciserons dans les prochains jours les changements qui s'opéreront sur notre site sur la mise en vente des armes et éléments d'armes (fourniture de photos de l'arme ou de l'élément classé, le ou les numéros de série, etc.) ainsi que les contrôles que nous effectuerons pour les acheteurs (qui seront identiques aux contrôles effectués en armurerie). Mais pas d'inquiétudes, nous vous préparons des choses très simples et très efficaces pour vous permettre de vendre et acheter facilement et surtout d'être livré chez vous.

LES CHANGEMENTS DANS LE CLASSEMENT DES ARMES ET ÉLÉMENTS
Les armes à feu et les pièces classées sont toujours classées en quatre grandes catégories : A-B-C-D

Certaines armes ne sont plus classées dans la même catégorie.

Les fusils à pompe dont :
La longueur totale est inférieure à 80 cm
Ou dont la longueur du canon est inférieure à 60 cm
Ou dont la capacité est supérieure à 5 coups (4+1)
Ou dont la crosse n'est pas fixe,
Qu'ils soient équipés d'un canon lisse ou rayé
sont désormais classés en catégorie B. Néanmoins les propriétaires de fusils à pompe de catégorie B, pourront faire une demande d'autorisation de détention auprès de la préfecture, demande à effectuer avant le 30 juillet 2019. Les autres fusils à pompe à canon rayé n'ayant pas l'une de ces caractéristiques sont toujours classés en C.
Les armes de catégorie D1 (soumises à enregistrement) tels que les fusils de chasse juxtaposés ou superposés sont classées en catégorie C.

Le récépissé d'enregistrement d'une arme D1 tels que les fusils de chasse juxtaposés ou superposés par exemple, acquise avant le 13 juin 2017, vaut déclaration d'une arme de catégorie C. Pour ces armes de la catégorie D1 acquises avant la date de mise en application du régime de l'enregistrement soit le 01/12/2011, le détenteur peut la conserver sans autre formalisme ; Néanmoins s'il souhaite la vendre, elle rentre dans le champ d'application du nouveau décret et ce au 1er août 2018.
Les armes neutralisées anciennement classées en D2 seront désormais classées en C. Les personnes ayant acquis une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1 er août 2018 doivent en faire la déclaration en Préfecture au plus tard le 14 décembre 2019.
Les modérateurs de son n'ont plus à être déclarés en préfecture.
Les pièces classées. Sont nommément cités comme étant des éléments d'arme classés (partie d'une arme essentielle à son fonctionnement) : Le canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties supérieures et inférieures, la culasse, y compris le cas échéant son ensemble mobile additionnel, le barillet, les systèmes de fermetures et la conversion.
Lors de la vente ou de l'acquisition d'une ou des pièces classées, les mêmes dispositions administratives et légales que pour une arme classée sont applicables.
CRÉATION D'UNE CARTE DE COLLECTIONNEUR
Le statut de collectionneur est reconnu. A partir du 30 décembre 2018 sera mise en place une carte de collectionneur. Elle sera délivrée par les préfectures et sera incompatible avec le fait de détenir une licence de tir, ou un permis de chasser. Cette carte de collectionneur permettra à un particulier d'acheter des armes de catégorie C et des munitions neutralisées inférieures à 20 mm.

Attention aucune munition active ne pourra être achetée ou détenue sous le couvert de la carte du collectionneur.

[papyboom]

Bonjour,
Pour info, suite à la crise due au Covid-19 et pour les personnes qui détiennent des armes de catégories B devant effectuer un renouvellement d'autorisation de détention durant cette période, la FFTir a publié un communiqué.
Celui ci s'applique aussi aux conditions de réalisation de tirs contrôlés :
https://www.fftir.org/fr/_2020_communiq ... nt_covid19
Bon confinement et bon courage à tous...